Loup, de quel droit cet animal protégé peut être tué ?

Sources: L’Humanité.fr – 19 AVRIL 2017

La ministre de l’environnement vient d’autoriser l’abattage de loups supplémentaires pourtant protégés par la loi. De quel droit ?  

Le loup est un animal protégé en France. En effet il figure bien dans la liste des mammifères protégés énumérés dans un toujours en vigueur.

Cet arrêté dit bien que « sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction (organisée ou par braconnage NDLR), la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel. »

Le loup ne figure pas non plus dans la liste des animaux qui peuvent être classés nuisibles par arrêtés des préfets.

Mais, comme dans la plupart des lois, décrets et arrêtés… des dérogations permettent au ministre de l’environnement d’autoriser un certain nombre de prélèvements par tir.

Cela a permis à la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, par d’autoriser, pour la saison 2016-2017, les préfets à prendre un arrêté afin de détruire par tir 36 loups sur l’ensemble du territoire français et non par départements ou dans la seule zone d’habitat.

Ce quota ne suffisant pas, la ministre de l’environnement vient d’autoriser l’abattage supplémentaire de deux  loups par et promet d’autres arrêtés.

Cet arrêté fait l’objet d’une demande en annulation auprès du Conseil d’Etat par l’union des associations Cap Loup qui explique pourquoi dans un

Ce que dit la loi ?

En attendant, rappelons qu’il n’est pas question de faire n’importe quoi et que les arrêtés des préfets sont susceptibles d’être annulés par les tribunaux administratifs comme le précise l’ASPAS (association pour la protection des animaux sauvages) dans sa campagne d’information

Les tirs de prélèvement ne sont autorisés, sous le contrôle de l’ONCFS (office national de la chasse et de la faune sauvage), que :

– s’il a été constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre des tirs de défense,

– si les élevages ont mis en œuvre des mesures de protection des troupeaux (chiens Patous, barrières, gardes, autres) qui, soulignons-le, font l’objet d’aides financières de l’Etat comme prévue par toujours en vigueur,

– et bien entendu si les troupeaux demeurent exposés à la prédation du loup.

Les moyens de lutte contre la prédation ne se résument donc pas à des tirs de défense et de prélèvement et ne se font pas n’importe comment. C’est aussi aux éleveurs de garder ou faire garder leurs troupeaux.

Ils ont des aides pour l’achat de chiens Patous, des exonérations de charges sociales pour l’emploi de bergers qui ont des droits comme indiqué sur le site de la Des droits que la cour d’appel de Grenoble a rappelé le 23 juin 2016 aux groupements d’employeurs comme vous pouvez le lire le site de la

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